L'innovation au service du patrimoine.

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de l’association DRUMS & DRONES –   Immersion Patrimoine (« nous », « notre ») et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir en vente ou en location un/des casque de réalité virtuelle et les expériences associées proposées sur le site https://immersionpatrimoine.com/ (le « Service »).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes commandes passées via la plateforme, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document inconsistant avec elles.

3. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui effectue l’achat ou la location d’un produit ou service.
  • Produits : casques VR, accessoires et licences de contenus immersifs.
  • Contenus VR : expériences et contenus numériques historiques fournis à consommer exclusivement via nos casques.

4. Caractéristiques des produits et services

Les descriptifs des produits figurant sur le site ne sont pas contractuels. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

5. Commande

La commande est validée lorsque le paiement est autorisé et confirmé. Une confirmation est envoyée par e-mail.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en virement ou tout autre moyen proposé. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment.

7. Livraison / Mise à disposition

Pour les ventes, la livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client. Pour les locations, le matériel est mis à disposition selon le planning choisi.

8. Garantie & Retour

  • Vente : les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
  • Location : le Client doit restituer le matériel dans l’état d’origine, sous peine de facturation des réparations.Une photo départ de la mallette est prise afin de comparer celle-ci avec l’état retour. Tout manquement ou dégradation constatée fera l’objet de l’usage de la caution afin de remettre en état à coût réel (aucune surfacturation ne sera faite)

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site, y compris les contenus VR (textes, images, vidéos, modèles 3D, scénarios, environnements virtuels), sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser ces contenus uniquement dans le cadre prévu par le Service, à savoir via le casque VR fourni ou approuvé par Immersion Patrimoine.
Toute extraction, reproduction, diffusion, capture d’écran, enregistrement, conversion, modification, ou partage des contenus en dehors du casque ou du cadre contractuel est strictement interdite.

Sanctions

Toute violation de ces droits entraînera des poursuites civiles et pénales, notamment pour contrefaçon, conformément à la législation française et internationale.

10. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects liés à l’utilisation des produits ou à une mauvaise manipulation non conforme.

11. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de force majeure.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents, sauf disposition contraire impérative.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est Immersion Patrimoine, association DRUMS & DRONES immatriculée en France.

2. Données collectées

Nous collectons, selon les finalités :

  • Identité, coordonnées.
  • Données de paiement.
  • Informations liées à l’utilisation du service (durée de session, préférences de contenus).
  • Données de localisation si nécessaire pour la livraison.

3. Finalités

Les données sont traitées pour :

  • Gérer les achats et locations.
  • Assurer le service client.
  • Facturation et obligations légales.
  • Améliorer les services et développer des fonctionnalités.

4. Base légale

Les traitements sont fondés sur :

  • L’exécution du contrat.
  • Le consentement du Client pour certaines opérations.
  • L’obligation légale.

5. Partage des données

Vos données ne sont partagées qu’avec :

  • Nos sous-traitants (hébergeurs, services de paiement).
  • Autorités légales sur demande conforme.

6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez :

  • Du droit d’accès, de rectification.
  • Du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement.
  • Du droit d’opposition.
  • Du droit à la portabilité des données.
  • Du droit de retirer votre consentement à tout moment.
    Pour exercer ces droits : contact@immersionpatrimoine.com.

7. Conservation

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités, et selon les durées légales.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Clause spécifique sur les contenus VR

Les contenus historiques et immersifs fournis par Immersion Patrimoine sont des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à une utilisation personnelle, non transférable et non exploitable en dehors de nos équipements ou solutions autorisées.

Toute extraction, capture, enregistrement ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).